Les présentes conditions générales sont seules d’application pour tous les contrats de service traiteur ou d’organisation d’évènements passés par Madame Charline Masset (n° 810.619.102) sous l’enseigne commerciale « WhyNot Events », « WhyNot Traiteur » ou toute autre enseigne commerciale, dénommée ci-‐dessous « nos entreprises » ou chacune indépendamment « notre entreprise. » Sauf dérogation écrite, du seul fait de la commande, nos clients marquent leur accord sur les présentes conditions qu’ils déclarent accepter. Elles sont valables pour toutes prestations de services ou fourniture d’aliments, pendant toute la durée de nos prestations et prévalent sur toutes autres conditions de nos clients ou autre. Toute nullité d’une clause des présentes conditions, totale ou partielle, n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui continueront à sortir leurs effets à l’égard des parties.
1. Commande
Sauf force majeure ou indisponibilité de nos fournisseurs ou sous-‐traitants, nos offres sont valables 30 jours. La signature ou l’accord marqué sur un bon de commande et/ou d’un devis et/ou d’un contrat, même par email, constitue une commande ferme et définitive et emporte l’obligation immédiate de payer un acompte de 50 % net du prix convenu, sauf autre convention écrite. En cas de commande par deux ou plus de clients, ceux-‐ci s’engagent au paiement solidairement et indivisiblement vis-‐à-‐vis de nos entreprises. Nos prix s’entendent hors TVA et le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation, soit actuellement mais sans préjudice du fait du prince : 12% sur la nourriture, 21% sur la boisson et les services divers et 15,15% quand c’est un forfait comprenant nourriture et boisson. Le descriptif des commandes et le prix établi font foi, ce qui n’est pas décrit n’est pas compris et fera l’objet d’une facturation en régie comme tous autres suppléments.
2. Plans, projet et études
Les idées, projets, études et plans d’évènements de l’entreprise restent sa propriété. Ils doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être ni copiés, ni décalqués, ni (ré)utilisés par nos clients sans notre autorisation écrite préalable.
3. Délais
L’horaire, les formules et le service traiteur choisis seront fixés au plus tard un mois avant l’événement. Le nombre exact d’invités pour la réception, le dîner et la soirée devront être communiqués au plus tard 15 jours à l’avance et la facture sera établie sur ce nombre. L’entreprise prend toutes les dispositions pour respecter nos délais de livraison et d’exécution mais sauf faute grave de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables des tiers, des fournisseurs et sous-‐traitants. Au cas où les livraisons ou prestations ont dû être interrompus ou reportés par le fait de nos clients ou de tiers, ils ne seront repris qu’après régularisation complète et en toute hypothèse en fonction de nos disponibilités à ce moment et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte complémentaire de 25 % du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours depuis la date initiale.
4. Exécution des commandes
4.1 L’attention de nos clients est particulièrement attirée sur les légères différences de goût, d’apparence et de texture qui sont susceptibles d’exister entre les plats et aliments de présentation et le service traiteur livré, ainsi qu’entre les projets, études et plans, et l’évènement organisé. Ces différences peuvent également apparaître lors de toute commande complémentaire. Nos entreprises ne peuvent y apporter aucune garantie.
4.2 Tous nos services traiteur, plats et aliments voyagent aux risques et périls de nos clients même si les frais de transport sont supportés par nous et nos entreprises déclinent toute responsabilité au cas où des taches, des décolorations, reversements ou débordement apparaissent sur les plats ou aliments.
4.3 Sauf convention contraire entre parties, les livraisons se font au rez-‐de-‐chaussée et aux lieux accessibles. Les lieux dans lesquels nos livraisons seront, le cas échéant, effectuées auront préalablement été pourvus par les clients des appareillages éventuellement nécessaires, de tout le matériel de cuisine fonctionnel, et d’eau, gaz et électricité. Nos entreprises ne seront jamais responsables des conséquences du non-‐respect de cette disposition par nos clients.
5. Livraison
5.1 Au moment de la livraison du service traiteur, nos clients prendront les mesures nécessaires afin d’en assurer la bonne conservation avant leurs service en salle, notamment pour éviter les endommagements éventuels et les risques liés au vol.
5.2 Il appartient à nos clients de vérifier les commandes lors de la livraison. La réception est tacite à défaut de remarques. Pour être valable, toutes les réclamations doivent être faites par écrit directement à la livraison et en tous cas avant le service en salle ou la prestation d’évènement. Passé ce délai, toutes les commandes sont censées être conformes et ne présentant aucun vice apparent et aucune réclamation ne sera plus recevable, sans préjudice à ce qui est prévu aux articles 6 et 7.
6. Paiement
Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation écrite contraire. Les paiements se feront de la manière suivante : 50% à la commande et le solde une semaine avant l’évènement ou la livraison du service traiteur. Faute de contestation par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception, nos factures sont réputées acceptées sans réserve. Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an jusqu’au paiement intégral. En outre, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 250 EUR sans préjudice de toutes autres sommes, notamment celles qui sont prévues aux art. 1018 et 1022 du code judiciaire, dont la débitions résulterait d’une procédure arbitrale ou judiciaire. Tout retard de paiement et en particulier de l’acompte à payer à la commande, autorise notre entreprise à défaut de régularisation, à suspendre l’exécution de l’évènement ou de la commande, tous les frais et indemnités résultant de cette suspension étant à charge de nos clients. L’absence de régularisation, autorise notre entreprise à considérer la commande comme résiliée aux torts et griefs de nos clients et l’indemnité de résiliation de l’article 7 est d’application.
7. Résolution
En cas d’annulation d’une commande, de résiliation par une des parties ou de résolution aux torts d’une des parties, la partie fautive sera tenue de plein droit et sans mise en demeure de dédommager l’autre partie de toutes ses dépenses pour honorer la commande, de toutes ses prestations déjà effectuées et reconnait que le manque à gagner subi est de 40 % du montant de l’entreprise, HTVA.
8. Droit applicable et litiges
Seul le droit belge est d’application. En application de l’article 624, 2° du Code judiciaire, tout litige entre nos clients et nos entreprises est de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles, en ce compris la Justice de paix de Jodoigne – Perwez, et même en cas d’appel en garantie, de litispendance ou de connexité.
9. Site
Les donnés reprises sur ce site n‘ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
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